Assignation Novelli- Articles-
Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l’absence de négociation effective, même dans la grande distribution
27 mars 2018 | CMS FL
Le fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Lire la suite
Six ans après… L’épilogue d’une assignation Novelli !
17 décembre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation vient de mettre un terme à l’un des contentieux initiés en 2009 par le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, en matière de déséquilibre significatif (Cass. com., 29 septembre 2015, n°13-25.043). Lire la suite
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