Association de commerçants- Articles-
Confirmation de la nullité absolue de la clause obligeant un preneur à adhérer à une association de commerçants
25 janvier 2018 | CMS FL
La jurisprudence est désormais bien établie sur la question de la validité des clauses imposant à un preneur l’adhésion à une association de commerçants ; elle considère ces stipulations comme nulles, d’une nullité absolue, et contraires à la liberté d’association garantie notamment par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n°02-10.778).
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