Assurance construction- Articles-
Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennale
4 octobre 2018 | CMS FL
Dans la présente affaire, deux époux ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la construction d’une maison avec une société à responsabilité limitée. Les plans de la maison ont été réalisés par un architecte qui n’était autre que le gérant de la société ayant conclu le contrat d’entreprise avec les époux. Lire la suite
Interruption de prescription et action contre l’assureur dommages-ouvrage
26 juillet 2018 | CMS FL
Un constructeur édifie une maison individuelle qui est achevée le 10 octobre 1996. Il a souscrit deux polices auprès de la même compagnie d’assurance sous le même numéro : une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs. Lire la suite
Refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage en présence d’une déclaration de sinistre intervenue dans les deux ans de l’expiration de la garantie décennale
26 avril 2018 | CMS FL
Une police dommages-ouvrage avait été souscrite afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment. Lesdits travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, l’assuré avait déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant le dallage de l’extension. Face au refus de garantie de l’assureur, il avait formé une demande d’expertise judiciaire. Au cours de celle-ci, il avait procédé à deux nouvelles déclarations de sinistres les 12 et 28 août 2013. Ces dernières étaient établies sur la base de deux rapports d’audit en date des 15 et 19 septembre 2011, soit des rapports antérieurs à l’expiration de la garantie décennale. Lire la suite
Charge de la preuve de l’efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage
25 octobre 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait déclaré, le 30 août 1996, à l’assureur dommages-ouvrage des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons d’un immeuble. L’assureur avait notifié sa garantie. Les travaux de reprise avaient été réalisés et réceptionnés le 2 octobre 2001. Lire la suite
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