Attestation de détachement- Articles-
Détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
6 octobre 2022 | Pascaline Neymond
L’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports est publiée au JO de ce jour. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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