Autonomie de gestion- Articles-
Mise en place du CSE : la Cour de cassation ajoute un critère de détermination des établissements distincts
18 juin 2021 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, poursuit sa construction jurisprudentielle sur la notion d’établissement distinct et juge, pour la première fois, que le niveau de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) doit être de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153).
Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion
18 janvier 2019 | CMS FL
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire.
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