Autorisation- Articles-
Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la reprise des salariés protégés
6 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des salariés protégés sont inclus dans le périmètre concerné.
Champ d’application de … Lire la suite
Engagements alternatifs : obligation de les mentionner dans la décision d’autorisation
27 juillet 2016 | CMS FL
Les lignes directrices de 2013 relatives au contrôle des concentrations autorisent l’ADLC, lorsqu’elle est saisie d’un engagement relatif à la cession d’un actif, à examiner s’il y lieu d’accepter, « par exemple lorsqu’il existe des incertitudes sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité » de l’actif concerné, que cet engagement soit assorti d’un « engagement alternatif » consistant en la cession d’un actif « dont la cessibilité et la viabilité posent a priori moins de difficultés ».
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