Autorisation environnementale: les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’Etat

3 août 2018 | CMS FL

Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et, plus précisément, sur l’article L.181-18 du Code de l’environnement . Lire la suite

L’autorisation environnementale unique généralisée

27 juin 2017 | CMS FL

En 2014, la nécessité de simplifier les procédures du Code de l’environnement¹ s’est traduite par l’instauration, à titre expérimental², de l’autorisation environnementale unique (AEU). Fort de plusieurs rapports d’évaluation³, le Gouvernement a décidé⁴ de généraliser et pérenniser cette expérimentation par l’adoption de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et des décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017. Un nouveau titre VIII comportant un chapitre unique, intitulé « Autorisation environnementale », lui est désormais consacré au sein du Code de l’environnement⁵.

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