Autorité de régulation- Articles-
Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives
19 juin 2017 | CMS FL
Dans un arrêt récent (CE, 20 mars 2017, n°401751), le Conseil d’État a jugé qu’une autorité de régulation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation qui est soumise à son appréciation et peut à cet égard se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même celui-ci ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a elle-même adoptées et publiées.
L’Arafer livre un premier bilan sur la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et fait des recommandations aux pouvoirs publics
29 décembre 2016 | CMS FL
Dans son étude parue il y a quelques semaines, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) dresse un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme ferroviaire issue de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 et avance un certain nombre de propositions pour mieux garantir l’indépendance de SNCF Réseau, rétablir l’équilibre financier du système et renforcer la compétitivité du transport ferroviaire (étude thématique « la mise en œuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du régulateur », octobre 2016).
La première annulation d’un acte de droit souple d’une autorité de régulation intervient dans le secteur de l’électricité, à propos d’une mesure de régulation asymétrique
5 décembre 2016 | CMS FL
Par sa décision Société GDF SUEZ du 13 juillet 2016, rendue en Section du contentieux, le Conseil d’Etat a réglé deux questions importantes pour la régulation des secteurs libéralisés : l’une portait sur le régime contentieux des actes de droit souple, l’autre sur la problématique du « contrat unique » dans le secteur de l’énergie (CE, 13 juillet 2016, n°388150).
Mali : réforme de l’Autorité de régulation des télécommunications
18 mai 2016 | CMS FL
Mali : Une Ordonnance publiée le 15 avril 2016 réforme l’autorité de régulation des télécommunications et des technologies de l’information, initialement créée en 2011 au moment de la libération du secteur.
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