Demande de congés : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation tacite !

27 juin 2022 | Pascaline Neymond

Face au silence de son employeur, le salarié peut considérer sa demande de congés comme acceptée. Le salarié, qui a formulé une demande de congés et s’est absenté aux dates prévues sans avoir obtenu de réponse de son employeur, ne … Lire la suite

Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire

22 février 2022 | Pascaline Neymond

Dans un arrêt non publié rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que le compte rendu d’entretien comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un de sorte que les mêmes faits ne pouvaient justifier le licenciement ultérieur du salarié (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833).

Lire la suite