[MAJ] – Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés

MISE A JOUR

Selon des informations recueillies par les Editions Législatives, la direction générale du travail a confirmé que l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de documents remis dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé va être repoussée de six mois, afin de permettre aux acteurs de préparer leur déploiement.

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Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés

Un arrêté du 26 septembre 2024, publié au JO du 10 octobre, fixe le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

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La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement

Le refus par le salarié déclaré inapte d’un poste proposé en reclassement par l’employeur dans les conditions prévues par la loi et prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail constitue depuis la loi de 2016 une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que l’employeur soit tenu de faire d’autres propositions de reclassement.

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Le médecin du travail ne deviendrait-il pas le nouveau DRH des entreprises ?

Dans un arrêt récent du 29 mars 2023 (n° 21-15.472), la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

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Actualité jurisprudentielle en matière d’inaptitude : reflet d’un évènement piégeux pour l’employeur

Mener une procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié dès lors qu’elle a été constatée par le médecin du travail implique pour l’employeur autant d’étapes à appréhender que de précautions à prendre.

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Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié

Par un arrêt récent en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation se prononce pour la première fois concernant la procédure à suivre par l’employeur vis-à-vis du comité social et économique (CSE) en cas d’avis d’inaptitude d’un salarié dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.

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Précisions sur le délai de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail

Aux visas des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du Code du travail, la Cour de cassation précise que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.

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Inaptitude physique du salarié : la persistance des difficultés

Le régime de l’inaptitude a été profondément réformé par la loi du 8 août 2016 puis à nouveau par les ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ces textes ont notamment donné au conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond compétence pour connaitre des recours formés contre les décisions rendues par le médecin du travail.

Initié pour répondre aux principaux enjeux pointés dans le cadre du diagnostic dressé par le rapport sur l’aptitude et la médecine du travail remis en mai 2015, le nouveau dispositif laisse subsister d’importantes incertitudes et des difficultés d’application comme l’illustrent deux décisions récentes rendues par la Cour de cassation.

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La contestation des décisions du médecin du travail

La médecine du travail, et plus généralement les services de santé au travail, ont fait l’objet, à l’occasion des récentes réformes législatives sur lesquelles il sera revenu plus loin, de profondes mutations.

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Procédure de recours contre l’avis ou les avis du médecin du travail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 revoit le dispositif mis en œuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016

La loi Travail du 8 août 2016 avait mis en place un dispositif de recours judiciaire contre les avis médicaux. Le dispositif avait cependant donné lieu à de nombreuses critiques que le décret d’application du texte n’avait pas permis de lever.

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