Dispenses d’affiliation des salariés ayants droit au régime frais de santé de l’entreprise : une flexibilité accrue

28 mai 2024 | Pascaline Neymond

Dans une mise à jour du 19 avril 2024, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), tenant compte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 2023 (Cass., soc., 7 juin 2023, n°21-23.743) a mis à jour sa rubrique « Protection sociale complémentaire » au sujet des dispenses d’adhésion des salariés ayants droit. Plus de flexibilité est désormais autorisée à cet égard.

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Des ayants droit ne sont pas des « personnes concernées »

15 novembre 2016 | CMS FL

Les ayants droit d’une personne décédée demandent, sur le fondement de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté », relatif au droit d’accès aux données à caractère personnel, à la Banque de France, dernier employeur de la défunte, le relevé des communications téléphoniques passées par celle-ci afin d’apprécier le nombre d’échanges qu’elle a pu avoir avec le corps médical avant son décès.
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