Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale?

23 août 2018 | CMS FL

Quel contentieux abondant que celui du sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession en fin de bail. L’arrêt commenté ici en est assurément une nouvelle illustration (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n°17-16.944). Lire la suite

Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial

12 mars 2018 | CMS FL

La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à un bail commercial, position encore novatrice pour les praticiens. Lire la suite

Le point de départ du bail dérogatoire est l’entrée dans les lieux du preneur en exécution de ce bail

6 octobre 2017 | CMS FL

L’article L.145-5 du Code de commerce permet aux parties de conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail dérogatoire, ou des baux dérogatoires successifs, n’excède pas trois ans (ou deux ans pour les baux conclus avant la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

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