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Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner
30 mars 2020 | CMS FL
La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite
Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie
5 mai 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361). Il contribue à renforcer l’efficacité d’une cession Dailly à titre de garantie effectuée en période suspecte et alors que la société cédante est désormais soumise à une procédure de liquidation judiciaire.
Indemnité de recouvrement d’un prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur l’ambulance !
13 avril 2017 | CMS FL
L’égalité entre créanciers, du moins ceux qui ont des droits comparables, est un principe structurant du droit des entreprises en difficultés. Lorsque la procédure est ouverte, tous les créanciers doivent être traités identiquement et aucun d’eux ne doit pouvoir prétendre échapper à la loi du concours, qui va imposer des sacrifices plus ou moins importants à tous.
Qui ne dit mot consent… aux opérations mentionnées sur les relevés bancaires !
30 juillet 2013 | CMS FLIl est un domaine où l’adage populaire « Qui ne dit mot consent », faux en règle générale, possède une once de réalité. il concerne la portée des opérations mentionnées sur les relevés de compte envoyés par une banque à son client.
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