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Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraude
2 novembre 2018 | CMS FL
En matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Lire la suite
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