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Attribution gratuite d’actions et calcul des indemnités de rupture
23 septembre 2024 | Pascaline Neymond
Par une décision datée du 22 mai 2024 (n°22-18.182), la Cour de cassation retient que la valorisation des actions gratuites attribuées à un salarié n’a pas la qualification de salaire et ne doit donc pas être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.
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