Bénéfice fiscal- Articles-
Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
28 août 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. Après une importante décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’une fois attesté par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts, le bénéfice pris en compte pour calculer le montant de la participation ne peut être remis en cause.
Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes
24 juin 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats l’entreprise permet aux salariés des entreprises d’au moins 50 salariés de participer à l’expansion de l’entreprise en bénéficiant d’une fraction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Réserve spéciale de participation : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
2 février 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. De nature collective, son montant est déterminé par l’application d’une formule de calcul fixée par la loi, qui fait intervenir des notions économiques et comptables telles que le bénéfice de l’entreprise, le montant de ses capitaux propres, sa masse salariale ou encore la valeur ajoutée.
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