Déclaration des bénéficiaires effectifs : les enseignements tant attendus du décret du 18 avril 2018

14 juin 2018 | CMS FL

Conformément aux dispositions (i) des articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et (ii) du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, toutes les entités juridiques non cotées immatriculées au RCS sont désormais tenues de procéder au dépôt du formulaire relatif à l’identification de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (BE) auprès de leur greffe d’immatriculation.

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Le faux poisson d’avril du bénéficiaire effectif

26 mars 2018 | CMS FL

Le 1^er avril 2018, toutes les sociétés françaises ou presque seront soumises à une nouvelle obligation, qui concernera donc des millions de personnes morales, qui soulèvera bien souvent des questions juridiques redoutables, et qui aura un coût se chiffrant en centaines de millions d’euros. Cerise sur le gâteau : ceux qui ne s’y soumettront pas encourront une peine de prison.

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Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs !

9 mars 2018 | CMS FL

Conformément aux nouvelles dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et (ii) du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, toutes les entités juridiques immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé), sont tenues de procéder au dépôt du formulaire relatif à l’identification de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès de leur greffe d’immatriculation avant le 1er Avril 2018. Ce dernier tombant un dimanche, cela suppose que lesdits formulaires soient déposés au plus tard le 30 mars prochain.

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Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues

30 octobre 2017 | CMS FL

Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les entités constituées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation, pour laquelle le décret d’application est heureusement venu apporter quelques précisions utiles.

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Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

23 juin 2017 | CMS FL

La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.
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