Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère

Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles.

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Transferts de sièges sociaux transfrontaliers : une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenne

En 2003, un projet de 14^e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner leur autonomie législative dans le domaine du droit des sociétés¹. Lire la suite

L’ordonnance du 4 mai 2017 : une modernisation satisfaisante ?

Prise en application de la loi « Sapin II », l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 « portant diverses mesures facilitant la prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés » vise à la modernisation et à la simplification de la prise de décision des associés dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), tout en favorisant la participation des associés minoritaires. Quatre principales modifications ont été apportées.
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Opérations de restructuration domestiques ou transfrontalières : effets et limites de la transmission universelle de patrimoine

Les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions ou encore de dissolutions sans liquidation opèrent transmission universelle de patrimoine (communément appelée « TUP ») de la société absorbée, scindée ou dissoute au profit de la société absorbante, bénéficiaire ou encore confondante.

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La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée

Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest, était en état de cessation des paiements et faisait « l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce »¹. Une remontée de trésorerie avait été opérée par une des sociétés du groupe, la société PO8.1, au profit de Siminvest, ces deux sociétés ayant un dirigeant commun.

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Mobilité internationale des entreprises britanniques post-Brexit (considérations corporate)

Sous l’angle droit des sociétés/corporate qui nous occupent ici, les entreprises britanniques envisageant un «transfert» vers le continent disposent de plusieurs solutions alternatives. L’analyse de faisabilité à conduire devra pour autant être globale et inclure d’autres domaines du droit (droit fiscal, droit du travail et droit règlementaire notamment) susceptibles de pondérer les critères de décision.

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Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre stock-options, AGA et BSPCE ? (2ème partie)

Depuis près d’un demi-siècle, des mesures et réformes successives ont été adoptées afin d’introduire dans le droit français des mécanismes visant à faciliter aux salariés l’accès au capital de la société par actions qui les emploie ; les mandataires sociaux bénéficient de ces régimes d’actionnariat selon des conditions plus strictes.

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Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre stock-options, AGA et BSPCE ? (1ère partie)

Les mécanismes visant à faciliter aux salariés et aux mandataires sociaux l’accès au capital de la société qui les emploie se sont développés ces dernières années. Les entreprises confrontées à ce type de projet peuvent être désorientées face à tant d’opportunités et peuvent s’interroger sur «l’outil» adapté à leur situation parmi les trois principaux outils suivants : les options de souscription ou d’achat d’actions, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ou enfin les attributions d’actions gratuites (AGA).

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Panorama des modes de rapprochements transfrontaliers au sein de l’Union européenne

Les rapprochements transfrontaliers entre entreprises se sont multipliés au cours des dernières années au sein de l’Union européenne.

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