Bouclier de protection- Articles-
Lancement du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : une protection renforcée pour le flux de données transatlantiques
22 novembre 2016 | CMS FL
Depuis 2000, les modalités de transfert des données à caractère personnel entre la France et les Etats-Unis étaient encadrées par l’accord Safe harbor. Or, par un arrêt du 6 octobre 2015, cet accord a été invalidé par la Cour de … Lire la suite
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