Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale

Par une instruction interministérielle en date du 22 août 2023 (1) publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2023/17 du 15 septembre 2023, des précisions sont apportées sur la nouvelle organisation administrative issue du décret du 25 mars 2022 (2) en matière de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de mobilité internationale (3).

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BREXIT : Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques

Un décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 est publié au JO du 28 septembre 2021.

Ce décret précise les modalités d’application en France de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, pour ce qui concerne l’entrée, le séjour et l’activité professionnelle des bénéficiaires de cet accord.

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Impacts du « Brexit » en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

Depuis le 24 décembre 2020, après plusieurs mois d’âpres négociations et alors que le Royaume-Uni avait déjà quitté officiellement l’Union européenne (« l’UE » ou l’« Union ») depuis le 31 janvier 2020 (1), l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni a été conclu pour organiser les relations commerciales après la sortie effective du royaume de l’UE, au 1er janvier 2021.

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Brexit : un décret précise les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques après le 31 décembre 2020

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 après la ratification de l’accord de retrait conclu avec l’UE le 24 janvier 2020 (« Withdrawal agreement »). Il comporte un volet social précisant les conditions de circulation des citoyens britanniques dans les Etats européens. Cet accord prévoit une période de transition de onze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle le Royaume-Uni reste soumis au droit de l’Union dans son intégralité, bien qu’il ne puisse plus contribuer à son élaboration. Jusqu’à cette date, les ressortissants britanniques et leur famille bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux citoyens de l’UE s’agissant de l’entrée et du séjour sur le territoire national, des droits sociaux et du droit d’exercer une activité professionnelle, tels qu’ils résultent des directives européennes. A compter du 1^er janvier 2021, la situation des ressortissants britanniques doit être distinguée selon qu’ils sont entrés sur le territoire national avant ou après le 31 décembre 2020. Lire la suite

Brexit : ne négligez pas la négociation de la clause de résolution des litiges!

Le report du Brexit prolonge le suspense relatif à la coopération future entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (R-U).

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Brexit : l’impact fiscal d’un « no deal » sur vos investissements

Trois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà des répercussions sur l’économie du Royaume-Uni, il aurait également des conséquences non négligeables sur la fiscalité des particuliers. Lire la suite

MIF 2 et Pays-Tiers : dernières clarifications avant le Brexit?

Si la date du 29 mars 2019 n’a pas été celle fatidique de la sortie du Royaume-Uni, les Etats et régulateurs ont profité des jours précédents pour préciser les règles applicables dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas. C’est le cas en particulier de la France avec l’arrêté du 22 mars 2019 précisant le délai de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-75 du 6 février 2019¹ relative aux mesures de préparation au Brexit (« Arrêté »).

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PEA : la suppression de plusieurs contraintes en 2019 et un régime fiscal simplifié

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre un régime fiscal de faveur aux épargnants qui y recourent. En particulier, s’ils s’abstiennent de retirer leurs fonds du plan pendant cinq ans, leurs gains échappent à l’impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux sont dus. Les textes applicables au PEA prévoient des contraintes, mais plusieurs atténuations viennent d’être apportées par le législateur. Le point sur les principales.

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Brexit : un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliers

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf report de délai, à compter du 30 mars à 00h00, les entreprises et particuliers résidents du Royaume-Uni deviendraient des tiers à l’Union européenne. Les répercussions sur leur fiscalité ne sont pas négligeables, notamment en matière d’impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Lire la suite

Orientations de l’EBA sur l’Externalisation et le Brexit – un corps de règles pour les gouverner tous

L’Autorité Bancaire Européenne (« EBA ») a publié le 25 février 2019 le rapport final sur son projet d’orientations en matière d’externalisation (les « Orientations »). Sans grande surprise, les Orientations rappellent les grands principes en matière d’externalisation (le prestataire tiers doit être autorisé à fournir le service externalisé si ce service est réglementé dans l’Union, l’accord entre le prestataire et l’établissement européen doit permettre à ce dernier, ainsi qu’à son autorité de tutelle, de contrôler le prestataire, etc.). Elles revêtent toutefois un intérêt tout particulier, au-delà de l’objet même de leur étude, par le champ qu’elles couvrent et par leurs dates d’adoption et d’entrée en vigueur.

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Introduction en droit français d’un régime de « réplication » des conventions-cadres de marché en vue d’un Hard Brexit potentiel

Dans la perspective d’un no-deal Brexit, une ordonnance du 6 février 2019 a étendu le champ d’application des mesures éligibles au close-out netting, assoupli les règles de capitalisation des intérêts et prévu un mécanisme de « réplication » des conventions-cadres de type ISDA et FBF notamment. Lire la suite

Brexit : les incertitudes persistantes quant à la reconnaissance et à l’exécution dans l’UE des jugements rendus au Royaume-Uni

Après la validation par les 27 Etats membres de l’UE de l’accord de retrait du Royaume-Uni en novembre 2018, le plus dur reste à venir : l’approbation de cet accord par le Parlement britannique.

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La compliance et la réglementation dans l’environnement européen

La publication de la sixième édition de l’étude CMS, en partenariat avec Mergermarket, sur les tendances 2018 de l’activité européenne en matière de fusion-acquisition est l’occasion de revenir sur les évolutions européennes récentes en matière de compliance, au sens large du terme, et d’identifier quelques tendances. Lire la suite

Un contrat-cadre ISDA de droit français : à quoi ça sert ?

Les contrats régissant les opérations sur instruments financiers à terme (contrats d’option, contrats à terme ou contrats d’échange relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d’intérêt, etc.) conclus entre deux parties sont généralement composés d’un contrat-cadre, complété lors de chaque opération par une confirmation. Lire la suite

Brexit : une étude encourageante pour la CICAP

1. La réputation de Londres en tant que lieu privilégié pour la résolution des litiges internationaux n’est plus à faire. Lire la suite

Note de synthèse du HCJP sur le «Brexit dur» : des risques sur les contrats en cours ?

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 6 juillet 2018 sa note de synthèse sur les rapports concernant les questions juridiques soulevées par un « Brexit dur » c’est-à-dire, une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de transition (la « Synthèse »).

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La Chambre internationale de la cour d’appel de Paris (CICAP): un bel exemple d’innovation à droit constant

Vingt ans après la naissance de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris (3^ème chambre), sa grande sœur, la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris (« CICAP »), vient de voir le jour.

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Banquier anglais : la fiscalité française vous souhaite la bienvenue !

Tout nouvel arrivant à Paris se doit d’aller voir la pièce « How to become a Parisian » afin d’apprendre, avec humour, les codes sociaux applicables dans la capitale. Son humeur en sera d’autant plus ragaillardie qu’il saura, par ailleurs, qu’il peut être avantageux d’être « taxed as a Parisian ».

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Le private equity au Royaume-Uni à l’heure du Brexit

Une collecte de fonds record et une forte activité des opérations de fusions et acquisitions témoignent de la résilience et de la confiance de l’industrie du private equity au Royaume-Uni face à l’incertitude causée par des facteurs géopolitiques. Toutefois, le principal défi demeure de déployer efficacement le capital dans un contexte de forte valorisation et de volatilité.

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Brexit, secteurs régulés, transport : point d’étape

Les négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) ont démarré depuis maintenant quelques mois avec la double exigence d’aboutir à un accord réglant de manière exhaustive l’ensemble des questions liées à la sortie de cet Etat de l’UE mais également à ce que cet accord puisse entrer en vigueur au plus tard le 29 mars 2019, date d’expiration de la période de deux ans laissée par l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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Brexit : des annonces fortes pour renforcer l’attractivité de la place de Paris

A l’heure où nous écrivons cet article¹, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui devraient figurer dans les prochains projets de lois (notamment de finances) afin de développer l’attractivité de la place financière de Paris à la suite du Brexit.

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Le marché européen du M&A post Brexit

La décision des Britanniques en faveur du Brexit a ouvert une grande période d’incertitudes pour le M&A européen alors même que le processus de sortie définitive de l’Union européenne de deux ans prévu à l’article 50 du Traité de Lisbonne n’a pas encore été déclenché.

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