Canal de Craponne- Articles-

Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers

14 décembre 2018 | CMS FL

Depuis 1876 et le fameux arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de cassation, une partie à un contrat ne peut en principe pas prétexter la survenance d’un événement imprévu pour échapper à ses obligations.

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