Caractère illicite- Articles-

Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires

Illicéité de la sous-licence de brevet pour défaut d’autorisation préalable de son titulaire. A débattre !

7 août 2017 | CMS FL

Dans cette décision, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris prononce l’annulation d’un contrat de sous-licence de brevet en raison du caractère illicite de son objet.
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