Exercice par un salarié d’un mandat social dans une filiale : une bonne idée ?

Si un salarié d’une holding exerce, au titre de son contrat de travail, un mandat social au sein d’une filiale, quelles sont les conséquences en cas de manquement ?

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Réforme du droit des contrats : retours sur quelques évolutions susceptibles d’impacter le droit du travail

La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Si cette réforme concerne de prime abord le droit des obligations, quelques évolutions du Code civil méritent d’être relevées car elles pourraient avoir un impact pour les employeurs.

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Le droit à la déconnexion consacré par la Loi Travail

«Au sein de l’entreprise, différentes démarches, pas forcément juridiques mais tout aussi efficaces, doivent encourager la déconnexion : chartes, configuration par défaut des outils, actions de sensibilisation (ex : exemplarité des managers)», c’est ce que recommandait le Rapport Mettling et qui est aujourd’hui consacré par la loi Travail.
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Vers un encadrement du vapotage en entreprise

Alors que la loi «santé» a récemment interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, les limites de cette prohibition restent à fixer. La cigarette électronique sera-telle aussi strictement bannie que la cigarette classique?

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Protection des courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié

Lors d’un contentieux prud’homal, un employeur avait produit aux débats un échange de courriels reçus par une salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d’adresses privées non professionnelles. Selon l’employeur, une telle pièce était recevable en raison du fait que la salariée consultait sa messagerie personnelle depuis l’ordinateur professionnel mis à sa disposition.

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Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre stock-options, AGA et BSPCE ? (2ème partie)

Depuis près d’un demi-siècle, des mesures et réformes successives ont été adoptées afin d’introduire dans le droit français des mécanismes visant à faciliter aux salariés l’accès au capital de la société par actions qui les emploie ; les mandataires sociaux bénéficient de ces régimes d’actionnariat selon des conditions plus strictes.

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Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre stock-options, AGA et BSPCE ? (1ère partie)

Les mécanismes visant à faciliter aux salariés et aux mandataires sociaux l’accès au capital de la société qui les emploie se sont développés ces dernières années. Les entreprises confrontées à ce type de projet peuvent être désorientées face à tant d’opportunités et peuvent s’interroger sur «l’outil» adapté à leur situation parmi les trois principaux outils suivants : les options de souscription ou d’achat d’actions, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ou enfin les attributions d’actions gratuites (AGA).

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Réforme du droit des obligations : quels impacts en droit du travail ?

L’ordonnance du 11 février 2016 procède à une refonte globale du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont les principes essentiels avaient été posés dans le Code civil de 1804. Plus de 300 articles ont été réécrits et les juristes n’y retrouveront plus les numéros d’articles qu’ils connaissaient. Adieu à 1134, 1382 ou 2044.

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Sous-traitance : l’attestation de vigilance de l’URSSAF est indispensable

Donneurs d’ordre, attention : l’obligation de vérifier la régularité de la situation sociale de votre cocontractant auprès de l’Urssaf ne doit pas rester théorique. A défaut, votre solidarité financière peut être engagée en cas de travail dissimulé. Lire la suite

Mobilité intra-communautaire : quelle est la force probante du certificat A1?

Un juge français peut-il remettre en cause la validité d’un certificat de détachement délivré par un autre Etat-membre ? Saisi par la Cour de cassation, le juge communautaire devra trancher. Lire la suite

Des précisions sur le travail dominical autorisé dans certaines zones géographiques

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 a largement redéfini les zones géographiques dans lesquelles les commerces de détail peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement. Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 précise les critères permettant de délimiter les « zones commerciales« , les « zones touristiques » ainsi que les « zones touristiques internationales » dans lesquelles il est désormais possible de déroger au repos dominical moyennant l’octroi de certaines contreparties en faveur des salariés volontaires. Lire la suite

Application d’une loi étrangère au contrat de travail : conditions et limites

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle que la loi française peut venir se substituer à la loi étrangère choisie par les parties. L’occasion de refaire le point sur la loi applicable au contrat de travail international.

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L’usage de la langue française est-il toujours obligatoire ?

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers¹. Lire la suite

De nouvelles obligations pour les prestataires et pour les donneurs d’ordre

Le nouveau décret du 30 mars 2015 détaille les obligations qui pèsent sur les entreprises étrangères qui détachent des salariés en France ; il précise en outre l’étendue du devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants.

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L’employeur peut-il consulter les SMS de ses salariés ?

Oui, l’employeur peut librement consulter les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail, sauf s’ils ont été identifiés comme personnels.

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Envoi de salariés à l’étranger : pensez à l’assurance chômage !

Dans quels cas un employeur doit-il affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française ? La circulaire Unédic parue le 23 décembre 2014 est l’occasion de refaire le point sur cette question importante.

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Alertes professionnelles : attention, tout n’est pas permis

Un jugement du TGI de Caen rappelle opportunément la nécessité d’être vigilant s’agissant de la mise en œuvre de dispositifs d’alerte professionnelle notamment au regard des risques de délations.

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Rupture conventionnelle : nouvelles précisions jurisprudentielles

Dans trois décisions de novembre 2014, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au régime de la rupture conventionnelle, aujourd’hui seul mode de rupture amiable du contrat de travail, sauf rares exceptions.

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Rupture conventionnelle : la seule voie possible ?

Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée a fait son apparition dans le Code du travail, soulevant la question de l’articulation de ce nouveau mode de rupture avec la rupture amiable de droit commun résultant de l’article 1134 du Code civil. Lire la suite

Compte personnel de prévention de la pénibilité : les décrets sont publiés

Plusieurs décrets publiés au JO du 10 octobre 2014 viennent préciser le mode de fonctionnement du «compte personnel de prévention de la pénibilité» instauré par la loi du 20 janvier 2014.

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Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant malade ?

La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) entrée en vigueur le 11 mai 2014 est venue entériner la pratique de certaines entreprises relative au don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade.

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Dumping social : le transport aérien sous haute surveillance

Pour avoir tenté d’échapper à l’application du droit social français, plusieurs compagnies aériennes ont récemment été condamnées pour travail dissimulé. L’occasion de faire le point sur une question sensible.

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