Cession de droits sociaux- Articles-
Clauses de non-concurrence lors de la cession de droits sociaux : la vigilance est de mise !
2 novembre 2021 | CMS FL Social 3
Afin de protéger et de maintenir la valeur économique de son investissement, il est usuel, lors de la négociation d’un protocole de cession de droits sociaux, que l’acquéreur de droits sociaux demande au vendeur de souscrire à un engagement de non-concurrence. Lire la suite
Cessions de droits sociaux : gare au défaut d’agrément !
3 juillet 2018 | CMS FL
Celui qui se porte acquéreur des parts ou des actions d’une société doit se préoccuper, lorsqu’un agrément est requis, de la conformité de la cession au dispositif légal d’agrément ou à la clause figurant dans les statuts de la société, et ce même si le futur cessionnaire n’est pas encore entré dans le cercle des associés et n’a pas encore adhéré aux statuts. Lire la suite
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