Cessions- Articles-
Cessions et acquisitions : aperçu de la jurisprudence rendue en 2015
7 mars 2016 | CMS FL
La jurisprudence en matière de cession de droits sociaux a été abondante en 2015. Néanmoins, pour une large part, les décisions rendues confirment des solutions bien établies. Il reste que la récente réforme du droit des contrats intervenue le 10 février 2016 pourrait faire évoluer certaines solutions. Lire la suite
Réorganisations intragroupe avec transfert d’actifs
15 juillet 2013 | CMS FLLa Cour de cassation sonne le glas de la non-imposition des conventions de successeur conclues dans le cadre de réorganisations intragroupe Lire la suite
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