Césure du procès civil- Articles-

Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?

22 novembre 2023 | Pascaline Neymond

Dans la continuité des Etats généraux de la Justice, le ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti, a annoncé son souhait que se développe le règlement amiable des litiges civils.

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