Qui paie l’IFI en cas de démembrement de propriété ?

En cas de démembrement de propriété, la règle de base pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) énonce que les biens imposables grevés d’un usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Cependant, diverses exceptions conduisent à inclure les biens dans les patrimoines respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier, dans les proportions fixées par la loi selon l’âge de l’usufruitier.

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Comment définir le sens d’une fusion ?

Le sens d’une fusion relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération. Ces dernières doivent se livrer à un examen attentif, au cas par cas, des circonstances précises dans lesquelles l’opération doit intervenir avant de déterminer le sens à retenir. Quelques pistes de réflexion sont ci-après exprimées sur cette délicate question pratique. Lire la suite

Pourquoi ne pas se transformer en société européenne

Dans l’Espace européen, on recense mi-2016 plus de 2 600 sociétés européennes (SE) dont seulement 34 en France. L’attrait de cette forme juridique reste très limité en France. Néanmoins, certains groupes français n’hésitent plus désormais à franchir le pas en identifiant de réels avantages à ce statut. C’est l’occasion de faire le point sur les motifs et la pertinence de ce choix souvent méconnu, mal apprécié et pourtant à méditer comme levier de croissance et de compétitivité.

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ISF 2017 : clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions

La lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un renforcement de l’arsenal répressif applicable dès l’ISF 2017. Une clause anti-abus du plafonnement ISF a fait son apparition dans la législation ainsi que d’autres mesures restrictives qui, notamment, remettent en cause de récentes solutions jurisprudentielles.

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ISF 2017 : nouvelles restrictions et clause anti-abus du plafonnement

De nouvelles mesures restrictives ont été adoptées fin 2016, pour l’ISF 2017.

1- Exonération des titres des salariés et mandataires sociaux

Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ISF à concurrence des … Lire la suite

Réduire son ISF en donnant à un organisme d’intérêt général

Fréquemment, le don porte sur une somme d’argent…
Il est généralement connu qu’un contribuable peut réduire son ISF en effectuant le don d’une somme d’argent à certains organismes d’intérêt général (article 885 0 V bis A du CGI).

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ISF – Exonération de la trésorerie professionnelle en attente de réinvestissement

Les parts ou actions d’une société peuvent être considérées comme un bien professionnel exonéré d’ISF mais, le cas échéant, pour la seule fraction correspondant aux éléments nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

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Biens immobiliers bâtis et ISF : quelle évaluation retenir ?

Les biens immobiliers sont, pour les besoins de l’ISF, retenus pour leur valeur vénale brute. Mais la loi et la jurisprudence admettent quelques facteurs de dépréciation.

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