Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeur

23 octobre 2024 | Pascaline Neymond

Sauf dispense expressément formalisée par le médecin du travail, l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit procéder à une recherche de reclassement. Si cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat, l’employeur doit néanmoins procéder à une recherche sérieuse et la mettre en œuvre de bonne foi.

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Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les nuages s’accumulent en ce début d’année

30 janvier 2023 | Pascaline Neymond

Invitation événement hybride
Jeudi 16 février 2023 – 09h30 – 12h30

 

Dans un contexte économique et social rendu difficile par une inflation élevée qui pèse sur le pouvoir d’achat des Français – 6,7% en moyenne sur un an en décembre 2022 – le gouvernement réaffirme sa volonté de réformer le pays et présente un nouveau projet de loi portant sur la réforme des retraites.

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Mesures contre l’évasion fiscale : vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs

19 avril 2019 | CMS FL

On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.

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Le Conseil d’Etat est explicite : la garantie d’un prêt ne peut être implicite

20 juillet 2017 | CMS FL

L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une société, et donc influer sur le taux auquel celle-ci emprunte auprès des sociétés du groupe.
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Quelques réflexions sur le fonctionnement du Comité de l’abus de droit fiscal

30 juillet 2013 | CMS FL

Le Comité de l’abus de droit fiscal est inscrit durablement dans le paysage fiscal français et ses avis sont souvent déterminants. Deux avis récents ont pu semer le trouble et sont l’occasion d’examiner le mode de fonctionnement du Comité et d’émettre quelques suggestions.

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