Contribution au service public de l’électricité (CSPE) et taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

14 mars 2016 | CMS FL

Alors même que les dispositions du Code de l’énergie régissant la CSPE ont été abrogées par la loi de finances rectificative pour 2015¹, le législateur a souhaité compenser ce retrait par une réforme de la TICFE rebaptisée CSPE.

Lire la suite

Délai de remboursement d’une taxe douanière

14 décembre 2015 | CMS FL

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2015¹, s’est prononcée sur les conditions du remboursement des taxes recouvrées par la douane et des droits indirects, lorsque celui-ci est fondé sur le défaut de validité d’un texte constaté par une décision juridictionnelle en application de l’article 352 ter du Code des douanes national (CDN). Lire la suite