Circonstances atténuantes- Articles-

Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives

21 mars 2017 | CMS FL

L’article 1800 du Code général des impôts fait l’objet d’une remise à niveau juridique indispensable au travers de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2016.

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