Circulaire ACOSS- Articles-
Cadeaux et bons d’achat : le juge s’affranchit de la tolérance administrative
23 mai 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’elle n’était pas liée par les lettres et instructions ministérielles existantes en matière de sécurité sociale dans une affaire où elle a refusé l’application de la tolérance fondant l’exonération des cadeaux et bons d’achat.
Retraite et prévoyance : les apports de la circulaire ACOSS du 4 février 2014
22 avril 2014 | CMS FLAprès la Direction de la Sécurité sociale fin 2013, l’ACOSS est à son tour venue interpréter, dans une circulaire «questions/réponses», les dispositions du décret du 9 janvier 2012. Une partie de ces positions devrait être reprise dans un nouveau décret.
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