Validité de l’agrément rétroactif d’un candidat à la reprise d’actifs cédés en exécution d’engagements

On se souvient qu’à la suite de l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la décision de la Commission européenne ayant agréé la société Wendel pour reprendre une partie des actifs d’Editis dans le cadre de l’autorisation de rachat de celle-ci par Lagardère, la Commission avait une nouvelle fois agréé cette société le 13 mai 2011. L’éditeur Odile Jacob, candidat à la reprise évincé, avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) d’un recours en annulation contre ce second agrément à effet rétroactif. Ayant été débouté (cf. Lettre Concurrence/Economie d’octobre 2014), l’éditeur avait contesté cette décision devant la CJUE. Celle-ci vient de confirmer l’analyse du Tribunal et de rejeter ce pourvoi.

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« Cartel des endives » : deux questions préjudicielles pour la Cour de justice de l’Union européenne

L’ADLC avait sanctionné en 2012 les producteurs français d’endives ainsi que plusieurs de leurs organisations professionnelles (OP) et associations d’organisations professionnelles (AOP), pour s’être concertés sur la fixation d’un prix minimal de vente à la production.

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TVA grevant les frais généraux des sociétés holding : le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE

Le Conseil d’Etat vient enfin de clarifier le sort de la TVA grevant les frais généraux que supportent les sociétés holding qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales au travers des prestations de services imposables qu’elles leur rendent.

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Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon

En droit français, il est fortement recommandé aux licenciés de marques françaises de procéder à l’inscription de leur licence auprès de l’Institut national pour la propriété industrielle (INPI). Cette simple formalité administrative conditionne en effet la possibilité pour les intéressés d’agir sur le fondement de la contrefaçon de marque. A défaut d’une telle inscription, ils sont tributaires de l’action – ou le cas échéant, de l’inaction – du titulaire de la marque ou réduits à agir sur le fondement de la concurrence déloyale.

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Intégration fiscale : le point sur l’intérêt du régime

Pas de répit pour le législateur en matière fiscale : les réformes se succèdent notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne et les entreprises doivent régulièrement s’interroger sur la pertinence des options qu’elles ont prises au plan fiscal. De ce point de vue, le régime de l’intégration fiscale mérite une attention particulière.

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Audiovisuel : « Injection directe » : le procédé ne serait pas constitutif d’une communication au public, sauf si…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la cour d’appel de Bruxelles d’une question préjudicielle visant à déterminer si le procédé dit « d’injection directe« , utilisé en matière audiovisuelle, devait être considéré comme constitutif d’une communication au public au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Lire la suite

Quote-part de frais et charges dans l’intégration : l’amendement « Steria »

Les groupes attendaient avec une certaine fébrilité la réaction du Gouvernement à la suite de l’arrêt « Groupe Steria SCA » (C-386/14) du 2 septembre 2015 par lequel la CJUE avait déclaré contraire à la liberté d’établissement l’imposition de la quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC ») afférente aux dividendes reçus par une société mère française de ses filiales établies dans l’Union européenne et détenues dans des conditions comparables à des filiales françaises intégrées.
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Les opérations de change de bitcoins contre une monnaie sont des opérations exonérées de TVA

Alors qu’une discussion entre les Etats membres de l’Union européenne avait été lancée par la Commission européenne dans le cadre du Comité de la TVA sur le traitement des opérations portant sur les bitcoins, la CJUE juge que de telles opérations, comme celle de change de bitcoins contre devises (en l’occurrence des couronnes suédoises), portent sur des moyens de paiement et sont, en conséquence, exonérées sur le fondement des dispositions de l’article 135 paragraphe 1 sous e) de la Directive TVA, transposées en droit interne à l’article 261 C 1° d du CGI.

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Invalidation du Safe Harbor – les transferts de données vers les Etats-Unis sont-ils encore possibles ?

Dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu à l’invalidité de la décision 2000/520 du 26 juillet 2000 de la Commission européenne relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité », dite décision « Safe Harbor » (CJUE, 6 octobre 2015, C-361/14). Cette décision, qui fait l’effet d’un coup de tonnerre, remet en cause les modalités actuelles de transfert des données vers les Etats-Unis.

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La CJUE remet en cause les modalités de transfert des données vers les Etats-Unis – la fin du Safe Harbor

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de conclure à l’invalidité de la décision 2000/520 du 26 juillet 2000 de la Commission européenne relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité« , dite décision « Safe Harbor » (CJUE, 6 octobre 2015, C-361/14). Lire la suite

Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les clients de l’entreprise est du temps de travail selon la CJUE

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») pose comme principe que le temps de déplacement des travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients désignés par leur employeur est du temps de travail. Lire la suite

L’étiquetage des produits alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur

Près de trois ans après le scandale des lasagnes « pur bœuf » composées de viande de cheval, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient rappeler que l’étiquetage concernant la composition des produits alimentaires ne doit pas induire le consommateur … Lire la suite

Dividendes reçus de filiales européennes : l’imposition de la quote-part de frais et charges déclarée contraire au droit de l’Union européenne

L’arrêt du 2 septembre 2015 (Groupe Steria SCA, C 386/14) ouvre aux groupes français d’intéressantes perspectives de réclamation mais suscite aussi certaines craintes pour l’avenir.

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Holding de direction et TVA : faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes?

Un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (aff. C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrts) achève de contredire la thèse suivant laquelle la perception de dividendes par une société holding lui confère, par elle-même, la qualité d’un assujetti partiel à la TVA et justifie qu’une partie de ses frais généraux soit réputée consommée pour les besoins de cette activité hors du champ de la TVA et n’ouvrant pas droit à déduction (voir en particulier en ce sens CE 27 juin 2012, n°350526 SA groupe Ingénierie Europe Ginger dont la motivation s’appuyait sur la jurisprudence Securenta, CJUE 13 mars 2008, Aff. C-437/07). Lire la suite

Application du taux réduit de TVA aux livres numériques : faut-il tourner la page ?

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France et du Luxembourg initié par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de condamner l’application du taux réduit de TVA aux livres numériques. Lire la suite

Pratiques anticoncurrentielles : conditions d’imputation de la récidive à la société mère

Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes deux font partie d’une même « unité économique » et forment ainsi une seule et même « entreprise » au sens du droit de la concurrence. A cet égard, il existe une présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle détient celle-ci à 100%.

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Emission internationale de titres financiers : quelles règles de compétence dans l’espace européen ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 28 janvier dernier, une décision de toute première importance, tant d’un point de vue technique que par ses implications pratiques considérables (aff. C-375/13).

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Diffusion d’une vidéo sur un site Internet par voie de transclusion : pas de nouvelle communication au public

La société BestWater est titulaire des droits exclusifs d’exploitation d’une vidéo publicitaire qu’elle a fait réaliser pour promouvoir son activité. Cette société affirme que ce film a été posté par un tiers sur la plateforme vidéo « YouTube » sans son consentement. Par la suite, deux agents commerciaux indépendants ont, sans son autorisation, incorporé un lien donnant accès au site « Youtube », permettant ainsi la visualisation du film sur leurs propres sites Internet faisant la promotion d’une entreprise concurrente et ce, par la technique de la « transclusion » (« framing » en anglais). Lire la suite

Une société constituée dans un Etat tiers ne peut pas se prévaloir de la liberté d’établissement même si elle a son siège de direction effective dans l’UE

La décision Kronos rendue par la CJUE le 11 septembre 2014 permet de délimiter précisément le champ d’application de la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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TVA : relations siège/succursale

L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.

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Le régime français de l’intégration fiscale est-il parfaitement compatible avec le droit européen ?

Les développements récents de la jurisprudence communautaire permettent de douter de la conformité avec la liberté d’établissement de l’impossibilité pour deux sociétés sœurs détenues par une société mère européenne de former un groupe intégré.

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Des pouvoirs délégués de l’Autorité Européenne des marchés financiers validés par la CJUE

Dans un arrêt(1) remarqué du 22 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne est venue conforter la validité du système de supervision des marchés financiers dans une décision relative aux pouvoirs d’intervention de l’Autorité européenne des marchés financiers (l’AEMF ou ci-après « l’Autorité ») en matière de vente à découvert d’instruments financiers et de contrats d’échange sur risque de crédit.

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