Clause de confidentialité- Articles-
Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement
6 février 2023 | Pascaline Neymond
Quand la contestation du licenciement prend une tournure contentieuse, l’administration de la preuve revêt une importance fondamentale tant elle est déterminante de l’issue du litige.
Actualité de la Transaction
26 décembre 2014 | CMS FLDepuis plus de 200 ans l’article 2044 du Code civil énonce «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
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