Recommandation n°17-02 de la Commission des clauses abusives sur les contrats relatifs aux SMAD

12 septembre 2018 | CMS FL

Pour rappel, un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) est un service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service (loi n°86-1067 du 30 septembre 1986). Lire la suite

Réforme du droit des contrats : retours sur quelques évolutions susceptibles d’impacter le droit du travail

30 novembre 2016 | CMS FL

La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Si cette réforme concerne de prime abord le droit des obligations, quelques évolutions du Code civil méritent d’être relevées car elles pourraient avoir un impact pour les employeurs.

Lire la suite