Code de la consommation- Articles-
Refonte du Code de la consommation : en vigueur le 1er juillet 2016
28 juin 2016 | CMS FL
La loi Hamon du 17 mars 2014 a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une recodification de la partie législative du Code de la consommation. C’est chose faite avec l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
La SCI bénéficiaire d’un crédit immobilier est-elle un consommateur ?
12 mai 2016 | CMS FL
La question de savoir si une SCI peut, lorsqu’elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) est plus délicate qu’il n’y paraît. L’approche retenue est ici très restrictive : le crédit consenti ne relèvera pas du droit de la consommation lorsque, par son objet social, la société procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance.
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