Code de la Santé publique- Articles-
L’hébergement des données de santé par un prestataire agréé désormais obligatoire pour tous les professionnels du secteur médical, social et médico-social
10 juin 2016 | CMS FL
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a profondément modifié le Code de la santé publique et notamment son article L.1111-8 relatif à l’hébergement des données de santé.
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