Code de l'expropriation- Articles-
Du Code de commerce au Code de l’expropriation : d’une éviction à l’autre
2 octobre 2018 | CMS FL
Les vicissitudes de la vie économique et des projets publics comme, par exemple, la réalisation du futur village olympique sur le site de Saint-Ouen, exposent le locataire commercial aux risques d’éviction de ses locaux d’exploitation, que ce soit par son bailleur ou par l’autorité publique.
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