Code de l'urbanisme- Articles-
Le décret d’application de la TCBCE enfin publié !
4 janvier 2018 | CMS FL
Le régime de la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCBCE), défini par la loi de finances rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il s’applique aux projets dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ont été déposées après cette date.
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