Code du commerce- Articles-
Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !
16 mai 2019 | CMS FL
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à en limiter le périmètre.
Du Code de commerce au Code de l’expropriation : d’une éviction à l’autre
2 octobre 2018 | CMS FL
Les vicissitudes de la vie économique et des projets publics comme, par exemple, la réalisation du futur village olympique sur le site de Saint-Ouen, exposent le locataire commercial aux risques d’éviction de ses locaux d’exploitation, que ce soit par son bailleur ou par l’autorité publique.
Précision des informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
2 août 2017 | CMS FL
En application de l’article L.441-6-1, alinéa 1er du Code de commerce modifié récemment à plusieurs reprises, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont l’obligation de communiquer dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Lire la suite
« Qui ne dit mot consent » : un principe qui ne s’applique pas à la durée du bail renouvelé
18 juillet 2017 | CMS FL
L’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que la durée d’un bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Lire la suite
Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement
9 mars 2016 | CMS FL
Nous vous alertons sur l’importance toute particulière du respect de la législation relative aux délais de paiement.
En effet, nous avons récemment constaté la multiplication des contrôles opérés par l’administration économique, qui cherche à s’assurer que la législation relative aux délais de paiement est bien respectée et qui n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui auraient violé ladite législation.
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