Collectivité délégante- Articles-
Précisions sur le préjudice subi par le délégant dans le cadre d’une résiliation pour faute de la convention de délégation de service public
28 juin 2018 | CMS FL
Acte III de l’affaire opposant la société Sequalum au département des Hauts-de-Seine : postérieurement à la résiliation pour faute de la convention de délégation de service public (DSP) dont elle était titulaire, elle a saisi le juge administratif pour contester le titre de recettes, d’un montant de 212 417 436 euros, émis par la collectivité délégante à son encontre au titre des divers chefs de préjudice nés de l’exécution fautive de ladite convention. Lire la suite
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