Commerce- Articles-
Paiement de remises de fin d’année
1 mars 2018 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin d’année alors même que les conditions convenues entre les parties pour la verser n’avaient pas été réalisées et si ce versement pouvait être contraire à l’article L.442-6 II du Code de commerce qui interdit le versement d’avantages rétroactifs. Lire la suite
Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
28 février 2018 | CMS FL
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lire la suite
Déséquilibre significatif : vers une clarification de la condition de la soumission ?
27 février 2018 | CMS FL
A l’occasion d’une enquête diligentée par le ministre de l’Économie auprès d’une enseigne de la grande distribution, certaines clauses présentes dans les contrats commerciaux conclus entre l’enseigne et ses fournisseurs ont été remises en question sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui prohibe la soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Déséquilibre significatif : précisions jurisprudentielles sur la notion de partenaire commercial
21 février 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a donné d’intéressantes précisions sur le champ d’application de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce prohibant la soumission ou la tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Contenu de la facture d’un commissionnaire de transport
21 février 2018 | CMS FL
Des sociétés exploitant des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes ont, sans contrat écrit, confié le transport de leurs marchandises pendant plus de vingt ans à une société commissionnaire de transport.
Déséquilibre significatif : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce est-il une loi de police ?
14 novembre 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris retiendra l’attention notamment en ce qu’il se prononce clairement sur la qualification de loi de police de l’interdiction énoncée par l’article L 442-6 I 2° du Code de commerce.
Convention unique : entrée en vigueur des clauses concourant à la détermination du prix convenu
7 novembre 2017 | CMS FL
La convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du Code de commerce doit être conclue au plus tard le 1er mars, cette date étant également celle à laquelle doit s’appliquer au plus tard le prix convenu à l’issue des négociations commerciales. Par exception, la convention récapitulative peut toutefois être conclue « dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier ».
Pratique restrictive de concurrence : inopposabilité d’une clause d’arbitrage à l’action du ministre de l’Economie
6 décembre 2016 | CMS FL
Le juge saisi d’un litige relatif à un contrat comportant une clause d’arbitrage doit se déclarer incompétent afin que l’arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause. Lire la suite
Fausse coopération commerciale : condamnation d’un distributeur à rembourser 77 millions d’euros
1 décembre 2016 | CMS FL
La société Système U Centrale Nationale avait négocié avec quatre de ses fournisseurs (Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza), la mise en place du service « TAC » (ou action de construction et de diffusion du tronc d’assortiment commun), présenté comme un service de coopération commerciale entre la centrale et ses fournisseurs.
Pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité de la sanction civile de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée
26 juillet 2016 | CMS FL
Le 18 février 2016, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci est relative à la conformité au principe de personnalité des peines, selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » (art. 8 et 9 de la déclaration de 1789), de l’article L. 442-6 III du Code de commerce, tel qu’interprété par la jurisprudence.
Faire du commerce sans le savoir
4 juillet 2016 | CMS FL
La question qui était posée à la Cour était et reste brûlante d’actualité : c’est celle de savoir si un particulier peut vendre plus ou moins régulièrement des biens ou des services sans payer d’impôts ou de charges sociales, ni déclarer son activité.
Commerce/Industrie : délais de paiement
4 juillet 2016 | CMS FL
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, lesquelles font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes (article L.441-6-1 du Code de commerce).
Règles de facturation : précisions intéressantes de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
1 juillet 2016 | CMS FL
La CEPC a rendu trois avis intéressant respectivement les points suivants.
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