Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes

24 juin 2024 | Pascaline Neymond

La participation des salariés aux résultats l’entreprise permet aux salariés des entreprises d’au moins 50 salariés de participer à l’expansion de l’entreprise en bénéficiant d’une fraction des bénéfices réalisés par l’entreprise.

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Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %?

7 octobre 2013 | CMS FL

Un récent projet de loi propose d’exclure du champ des conventions réglementées les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100%. Une démarche qui allégerait les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Lire la suite