Commissions des sanctions- Articles-
Les sanctions pécuniaires prononcées par les commissions de sanctions sont-elles assurables ?
20 octobre 2017 | CMS FL
La transposition française1 de la Directive européenne luttant contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »)2 pose les principes de lourdes sanctions pécuniaires contre les personnes physiques responsables au sein des établissements assujettis.
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