Compétence de la cour d'appel- Articles-
Pratiques restrictives de concurrence : quid de la compétence spécialisée de la cour d’appel de Paris ?
25 mars 2015 | CMS FL
Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, le contentieux des pratiques restrictives de concurrence fondé sur l’article L.442-6 du Code de commerce doit être confié à des juridictions spécialisées identifiées par l’article D.442-3 du Code de commerce et l’appel dévolu exclusivement à la cour d’appel de Paris.
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