Compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de relations commerciales établies : les enseignements de 2017

15 février 2018 | CMS FL

Plus de quinze années n’auront pas suffi pour épuiser toutes les questions que suscite l’application de l’article L. 442-6 I. 5° du Code de commerce. Read More

Compétence juridictionnelle pour trancher la question de la propriété d’une marque

14 février 2018 | CMS FL

Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie d’une demande portant sur l’interprétation de l’article 22, point 4, du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CJUE, 5 octobre 2017, C-341/16).

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Cautionnement international : comment déterminer la loi applicable ?

16 novembre 2015 | CMS FL

Banque italienne + emprunteur ayant son domicile en Italie + prêt soumis à la loi italienne = cautionnement soumis à la loi italienne ? Read More