Complément de rémunération- Articles-
Energie : le régime du complément de rémunération désormais opérationnel
22 mars 2017 | CMS FL
Le soutien au développement des énergies renouvelables en France s’est traduit, dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, par la mise en place du mécanisme de l’obligation d’achat, aujourd’hui codifié à l’article L.314-1 du Code de l’énergie.
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