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Pratique commerciale trompeuse : la déloyauté suppose une altération substantielle du comportement économique du consommateur

26 juillet 2017 | CMS FL

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue préciser les critères d’appréciation d’une action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse à l’égard du consommateur (Cass. com., 1er mars 2017, n°15-15.448). Lire la suite

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