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Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%?
5 octobre 2018 | CMS FL
Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les règles applicables n’ont pas modifié les pratiques.
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