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Concentrations et non-respect d’engagements : le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017
13 novembre 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n°17-D-04 du 8 mars 20171 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui avait sanctionné Altice et SFR Group pour ne pas avoir respecté certains engagements souscrits dans le cadre de la décision d’autorisation de l’opération de concentration (décision 14-DCC-160).
Amende record pour communication d’informations inexactes dans un dossier de concentration
11 octobre 2017 | CMS FL
Il peut être tentant, particulièrement dans le cas d’une opération de build-up, de laisser les équipes managériales (de la cible et de la société de portefeuille actives sur le même marché) faire leur affaire de la transmission aux autorités de concurrence des informations utiles au montage des dossiers portant notification de l’acquisition du contrôle sur une société de portefeuille.
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