Condamnation- Articles-
Pas d’ubérisation du montant des amendes prononcées par la CNIL : les enseignements de la condamnation d’Uber
30 janvier 2019 | CMS FL
La fin de l’année 2018 a été marquée par une succession de déboires juridiques pour la société Uber. La justice belge a déclaré définitivement illégale l’activité de la compagnie à Bruxelles, sa relation avec certains chauffeurs a été qualifiée de contrat de travail tant en France qu’à Londres … la société a bien malgré elle alimenté les recueils de jurisprudence à travers l’Europe.
Déséquilibre significatif : confirmation de la condamnation d’une enseigne de la grande distribution à une restitution de 61 millions d’euros
14 août 2017 | CMS FL
En seulement quelques mois, la Cour de cassation a rendu trois arrêts, les 4 octobre 2016 (voir notamment notre article sur LEXplicite), 25 janvier 2017 et du 26 avril 2017 confirmant les condamnations d’enseignes de la grande distribution pour avoir soumis leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif. Lire la suite
Confirmation de la condamnation d’un acteur de la grande distribution pour un déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs
19 avril 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2014 qui avait condamné, sur le fondement de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, différentes sociétés du groupe Carrefour pour avoir soumis les fournisseurs du groupe à trois clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-28.013).
Recours abusif au statut d’auto-entrepreneur : gare à la requalification en CDI !
12 avril 2017 | CMS FL
À l’heure où le statut des travailleurs des plates-formes collaboratives ne cesse de s’inviter au cœur des débats politiques et sociaux, la Cour de cassation rappelle que la caractérisation d’un lien de subordination dans l’exécution d’une prestation reste le critère primordial qui démontre l’existence d’un contrat de travail.
Pratiques anticoncurrentielles : première condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure
9 février 2017 | CMS FL
Pour la première fois en matière de concurrence, le Tribunal de l’Union européenne vient de juger et d’accueillir une demande d’indemnisation pour durée excessive de la procédure, présentée par deux entreprises qui avaient été sanctionnées à raison de leur participation à une entente (Arrêt du 10 janvier 2017, aff. T-577/14).
Fausse coopération commerciale : condamnation d’un distributeur à rembourser 77 millions d’euros
1 décembre 2016 | CMS FL
La société Système U Centrale Nationale avait négocié avec quatre de ses fournisseurs (Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza), la mise en place du service « TAC » (ou action de construction et de diffusion du tronc d’assortiment commun), présenté comme un service de coopération commerciale entre la centrale et ses fournisseurs.
Forums de discussion : les propos diffamatoires doivent être promptement supprimés
22 novembre 2016 | CMS FL
L’association LesArnaques.com animait un forum du même nom sur lequel les internautes échangeaient des informations relatives aux difficultés qu’ils pouvaient rencontrer et aux litiges auxquels ils devaient faire face dans le cadre du commerce en ligne. La SAS Le Partenaire Européen, estimant que dix-huit commentaires la concernant publiés sur ce forum de discussion portaient atteinte à sa réputation, a mis en demeure l’association LesArnaques.com de les supprimer de son site.
Condamnation de l’éditeur d’un site Internet pour diffusion de programmes télévisés tiers via des liens profonds
1 juin 2016 | CMS FL
Le 2 février 2016 la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Playmédia prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 2014 dans le litige qui l’oppose à France Télévisions (CA Paris, 2 février 2016, 14/20444). Playmédia édite un service de streaming gratuit et sans abonnement sur le site Internet « Playtv.fr », sur lequel les internautes peuvent accéder aux programmes diffusés par les chaînes de télévision françaises.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
